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La société Vignobles Alain Château, société par actions simplifiée au capital de 20.249.040 €, dont le siège social est situé Château Yon Figeac – 3 Yon – 33330 Saint-Emilion et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 444 353 569 euros, a pour activité la production et le commerce de vins. Dans ce cadre, elle permet à des clients agissant en qualité de consommateur (ci-après désignés « le Client ») de prendre contact avec elle par téléphone ou par e-mail pour passer commande à distance des vins qu’elle propose à la vente (ci-après désignés « le(s) Produit(s) »).

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente définissent les modalités de vente à distance des Produits entre la société Vignobles Alain Château et le Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client avec le bon de commande qui lui est adressé par e-mail par la société Vignobles Alain Château suite à sa prise de contact par téléphone ou par e-mail pour procéder à sa commande de Produits.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer à distance sa commande de Produits auprès de la société Vignobles Alain Château. En conséquence, le fait de passer commande de Produits auprès de la société Vignobles Alain Château implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales.

La société Vignobles Alain Château se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment ces Conditions générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à la commande du Client, les Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de cette dernière.

2. Capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, et avoir l’âge légal de passer commande à distance de Produits auprès de la société Vignobles Alain Château, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus au jour de sa commande.

3. Commande

Le Client effectue sa commande de Produits en contactant par téléphone ou par e-mail la société Vignobles Alain Château et en indiquant la référence et les quantités de Produits souhaités par ses soins. Suite à cette prise de contact, la société Vignobles Alain Château adresse au Client par e-mail à l’adresse indiquée par ses soins, un bon de commande indiquant notamment les Produits dont il sollicite la commande, leur prix, leurs modalités de paiement, et auquel seront jointes les présentes Conditions générales.
Pour formaliser sa commande de Produits, le Client doit, d’une part, adresser à la société Vignobles Alain Château un exemplaire de ce bon de commande revêtu de sa signature ou adresser un e-mail manifestant son accord sur ce dernier, et d’autre part, procéder à son paiement selon les modalités indiquées sur ce dernier.
Suivant sa validation du bon de commande par le Client, la société Vignobles Alain Château lui adresse un accusé de réception la confirmant.

4. Prix

Le prix de la commande de Produits du Client est celui indiqué sur le bon de commande accepté par ce dernier. Il s’entend en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison de la commande sont également indiqués sur le bon de commande concerné.
La société Vignobles Alain Château se réserve le droit de modifier les prix de vente de ses Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par le Client ne pourra être appliquée.

5. Disponibilité

Les commandes de Produits sont honorées par la société Vignobles Alain Château dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité, notamment en cas de rupture de stocks d’un millésime, la société Vignobles Alain Château s’engage à en informer au plus vite le Client.
Le Client dispose alors de la faculté :
– soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, c’est-à-dire le(s) même(s) Produit(s) dans le millésime suivant celui qui est en rupture ;
– soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, la société Vignobles Alain Château remboursera le Client du prix de sa commande le cas échéant déjà versé par ses soins dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.

6. Livraison de la commande

La commande sera livrée à l’adresse et selon les modalités indiquées sur le bon de commande validé et accepté par le Client. Sauf hypothèse contraire, la société Vignobles Alain Château ne procédera à l’expédition et à la livraison de la commande du Client qu’après encaissement du paiement de son prix conformément à l’article 7 ci-après.
La société Vignobles Alain Château ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la livraison des Produits si celle-ci est imputable au Client (ex : adresse livraison indiquée fausse ou erronée, absence du Client ou de son mandataire pour la réception des Produits), fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
La remise de la marchandise sera effectuée contre signature du bon de livraison par le Client ou son mandataire.
A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés avec sa commande et formuler le cas échéant, sans délai, toute contestation, réserve, ou refus concernant les Produits, notamment sur le bon de livraison, en précisant de manière précise le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé).
Par ailleurs, sans préjudice des garanties légales applicables telles que précisées à l’article 9 ci-après, le Client doit adresser ses réserves par courrier à la société Vignobles Alain Château – Château Yon Figeac – 3 Yon – 33330 Saint-Emilion ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vigobles-alainchateau.com.
Dans tous les cas, à défaut de livraison dans le délai le cas échéant expressément indiqué par la société Vignobles Alain Château lors de la commande du Client, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion de sa commande, le Client pourra mettre en demeure la société Vignobles Alain Château, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison de sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par la société Vignobles Alain Château dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec
accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société Vignobles Alain Château de cette lettre, sauf si cette dernière s’est exécutée entre temps ; les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

7. Paiement

Le Client procède au paiement de sa commande de Produits selon les modalités indiquées sur le bon de commande accepté par ses soins :
– par carte bancaire en prenant directement contact avec la société Vignobles Alain Château ;
– par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires communiquées par la société Vignobles Alain Château ;
– par chèque en adressant celui-ci à la société Vignobles Alain Château.
Une fois le paiement de sa commande réalisée par le Client, la société Vignobles Alain Château lui adressera une facture en ce sens par e-mail ou à l’adresse e-mail indiquée par ses soins.
En tout état de cause, en cas de non-paiement de sa commande par le Client au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la validation par ses soins du bon de commande adressé par la société Vignobles Alain Château, sa commande sera de plein droit considérée comme nulle et non-avenue.
Il est entendu par « paiement » au sens du présent article, l’encaissement effectif du prix de la commande du Client par la société Vignobles Alain Château.

8. Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés.
Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à la société Vignobles Alain Château, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par la société Vignobles Alain Château suite lors de sa commande.
Le Client doit retourner les Produits à la société Vignobles Alain Château, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, accompagnés si possible d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des Produits restent à la charge du Client.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées par le Client, la société Vignobles Alain Château pourra déduire des sommes à rembourser, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants ou non-conformes à leur état d’origine, ainsi qu’à la réparation, et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.
La société Vignobles Alain Château s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration du Client précisant sa volonté de rétractation. Néanmoins, la société Vignobles Alain Château est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits objets de la rétractation.
La société Vignobles Alain Château effectuera le remboursement du Client suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

9. Responsabilité – Garanties

La société Vignobles Alain Château est tenue concernant les Produits fournis au Client aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. La société Vignobles Alain Château peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la société Vignobles Alain Château. Il pourra donner lieu au remplacement ou au remboursement du ou des Produits concernés, après vérification qualitative et quantitative du ou des Produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Les Produits doivent être renvoyés par le Client dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie la facture d’achat correspondante.

10. Données personnelles

Dans le cadre de sa commande de Produits, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant à la société Vignobles Alain Château.

La société Vignobles Alain Château est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par le Client.

La collecte de ces données est en premier lieu utilisée par la société Vignobles Alain Château pour le traitement et le suivi de la commande de Produits du Client.

Ces données sont à destination de la société Vignobles Alain Château, et peuvent être transmises à des prestataires auxquels la société Vignobles Alain Château a recours pour le traitement de la commande du Client.

Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par la société Vignobles Alain Château pour adresser au Client des offres commerciales sur ses produits.

Dans tous le cas, le Client conserve la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par la société Vignobles Alain Château en lui adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les offres qui lui sont communiquées.

La société Vignobles Alain Château s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.

A ce titre, la société Vignobles Alain Château informe le Client qu’il dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant. Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Le Client peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès de la société Vignobles Alain Château à l’adresse suivante : Vignobles Alain Château – Château Yon Figeac – 3 Yon – 33330 Saint-Emilion ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vignobles-alainchateau.com.
La société Vignobles Alain Château conserve les données personnelles ainsi collectées sur le Client pendant la durée de ses relations contractuelles avec ce dernier, augmentée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale, sans préjudice des obligations qui lui imposeraient des durées de conservation plus longues ou des délais de prescription.

Article 11. Attribution de juridiction

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec la société Vignobles Alain Château.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur désigné par la société Vignobles Alain Château

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à la société Vignobles Alain Château par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société Vignobles Alain Château par une réclamation écrite selon les modalités prévues,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Vignobles Alain Château,
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

Article 12. Mentions obligatoires à destination des Clients consommateurs

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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